Article L141-1

Article en vigueur depuis le 24 juin 1989.

Carte de l'article L141-1 du Code de la voirie routière : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 juin 1989 (en vigueur) — issue de : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989; Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989

Décrets liés (1)

• Décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du III de l'article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 - art. 5 (V)
• Code de la route. - art. L110-2 (V)