Référencearticle L141-1 du Code de la voirie routière (version du 24 juin 1989)Légifrance →
1. Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales.
2. Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5.
Numérotation : Avant le 24 juin 1989, ce texte figurait à l'article 1 de l'ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 (loi n° 89-413 du 22 juin 1989) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.