Article L141-7

Article en vigueur depuis le 24 juin 1989.

Carte de l'article L141-7 du Code de la voirie routière : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 juin 1989 (en vigueur) — issue de : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989; Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°91-663 du 13 juillet 1991 - art. 2 (V)