RattachementSection 1 : Emprise du domaine public routier communal.
Partie législative
TITRE IV : Voirie communale.
Chapitre unique.
Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.
IdentifiantLEGIARTI000006398531
Texte parentLEGITEXT000006070667
Référencearticle L141-7 du Code de la voirie routière (version du 24 juin 1989)Légifrance →
1. Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les voies communales sont fixées par décret.
Numérotation : Avant le 24 juin 1989, ce texte figurait à l'article 7 de l'ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 (loi n° 89-413 du 22 juin 1989) (selon les données LEGI de la DILA).
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