Article R122-47

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.

Carte de l'article R122-47 du Code de la voirie routière : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 mars 2016 au 31 décembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2017 au 1er octobre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1816 du 28 décembre 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1