RattachementSection 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports
Partie réglementaire
TITRE II : Voirie nationale.
Chapitre II : Autoroutes.
Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports
IdentifiantLEGIARTI000038884886
Texte parentLEGITEXT000006070667
Référencearticle R122-47 du Code de la voirie routière (version du 1er octobre 2019)Légifrance →
1. Les rapports et synthèses de l' Autorité de régulation des transports mentionnés aux articles L. 122-9 et L. 122-21 sont transmis au Parlement, au ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de l'économie concomitamment à leur publication.
2. Cette publication intervient au plus tard le 31 décembre pour le rapport et les synthèses mentionnés à l'article L. 122-9 et au plus tard le 30 juin pour le rapport mentionné à l'article L. 122-21.
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