Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 19 janvier 1994 au 22 juin 2000.
Carte de l'article 11 du Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Rapport - art. 4 (M)