Article 14

Article en vigueur depuis le 2 juillet 1998.

Carte de l'article 14 du Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 janvier 1994 au 2 juillet 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 juillet 1998 (en vigueur) — issue de : Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 8 () JORF 2 juillet 1998