Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 · Article

Article 70

Article abrogé, en vigueur du 19 janvier 1994 au 20 décembre 2003.

Carte de l'article 70 du Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Rédaction du 19 janvier 1994 au 20 décembre 2003 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

Code du travail - art. D129-4 (VT)
Code du travail - art. L952-6 (M)