Article 13

Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1999 au 20 mars 2007.

Carte de l'article 13 du Décret n° 94-46 du 5 janvier 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 janvier 1994 au 28 mars 1999 (modifiée)
• Rédaction du 28 mars 1999 au 20 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°99-242 du 26 mars 1999 - art. 22 () JORF 28 MARS 1999

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°94-46 du 5 janvier 1994 - art. 18 (Ab)