Article 16

Article en vigueur depuis le 1er août 1993.

Carte de l'article 16 du Décret n°94-60 du 21 janvier 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er août 1993 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°94-61 du 21 janvier 1994 portant modification du décret n° 68-1237 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de chef de centre des impôts (en vigueur)
• Décret n°94-62 du 21 janvier 1994 portant modification du décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°94-61 du 21 janvier 1994 - art. 2 (V)
• Décret n°94-62 du 21 janvier 1994 - art. 3 (V)