Loi n°94-99 du 5 février 1994 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 8 février 1994 au 14 mai 2009.
Carte de l'article 15 du Loi n°94-99 du 5 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.