Article abrogé, en vigueur du 8 février 1994 au 14 mai 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. A l'issue de la cinquième année d'exécution de la présente loi, le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer dépose, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport qui retrace l'ensemble des actions engagées.
2. Ce rapport est établi après consultation du comité mixte paritaire mentionné à l'article précédent.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.