Article 9

Article abrogé, en vigueur du 8 février 1994 au 6 décembre 1994.

Carte de l'article 9 du Loi n°94-99 du 5 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 février 1994 au 6 décembre 1994 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994 - art. 8 (V)