Article 18

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2010.

Carte de l'article 18 du Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 février 1994 au 25 juin 2001 (modifiée)
• Rédaction du 25 juin 2001 au 24 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 35 () JORF 25 juin 2001
• Rédaction depuis le 24 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 - art. 14

Décrets liés (1)

• Décret n°94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 50-3 (V)
• Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 63 (V)
• Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - art. 39-1 (V)