Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.
Carte de l'article 2 du Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 8 février 1994 au 1er janvier 2020 (modifiée)
- Rédaction du 1er janvier 2020 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-221 du 23 mars 2019 - art. 10
- Rédaction du 22 novembre 2023 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 11
- Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 3
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 5 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres visés aux 4° des articles 1er et 2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature (en vigueur)
Décrets liés (1)
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (13)
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 35 (VD)
- Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 - art. 4 (Ab)
- Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 - art. 7 (V)
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - art. 11 (V)
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - art. 2 (M)
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - art. 28 (Ab)
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - art. 29 (M)
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - art. 31-1 (V)
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - art. 7 (V)
- Arrêté du 5 octobre 2026 - art. (V)
- Arrêté du 5 octobre 2026 - art. 1 (V)
- Arrêté du 5 octobre 2026 - art. 21 (V)
- Arrêté du 5 octobre 2026 - art. 8 (V)