Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

Carte de l'article 2 du Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 5 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres visés aux 4° des articles 1er et 2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature (en vigueur)

Décrets liés (1)

  • Décret n°94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

  • Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 35 (VD)
  • Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 - art. 4 (Ab)
  • Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 - art. 7 (V)
  • Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - art. 11 (V)
  • Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - art. 2 (M)
  • Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - art. 28 (Ab)
  • Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - art. 29 (M)
  • Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - art. 31-1 (V)
  • Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - art. 7 (V)
  • Arrêté du 5 octobre 2026 - art. (V)
  • Arrêté du 5 octobre 2026 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 5 octobre 2026 - art. 21 (V)
  • Arrêté du 5 octobre 2026 - art. 8 (V)
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