Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 février 1994 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-221 du 23 mars 2019 - art. 10
• Rédaction du 22 novembre 2023 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 11
• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 5 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres visés aux 4° des articles 1er et 2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature (en vigueur)