Article 4-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 4-1 du Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 juillet 2010 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-221 du 23 mars 2019 - art. 10