Article 17

Article en vigueur depuis le 8 février 1994.

Carte de l'article 17 du Loi n° 94-102 du 5 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 février 1994 (en vigueur) — issue de : Code de la propriété intellectuelle - art. L521-5 (M); Code de la propriété intellectuelle - art. L716-11-2 (M)