Décret n° 94-111 du 5 février 1994 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 18 janvier 2019.
Carte de l'article 11 du Décret n° 94-111 du 5 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 9 février 1994 au 19 janvier 2007 (modifiée)
- Rédaction du 19 janvier 2007 au 11 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-64 du 17 janvier 2007 - art. 7 () JORF 19 janvier 2007
- Rédaction du 11 novembre 2012 au 8 février 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49
- Rédaction du 8 février 2014 au 29 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-109 du 6 février 2014 - art. 2
- Rédaction du 29 avril 2017 au 18 janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-652 du 27 avril 2017 - art. 7; Décret n°2017-652 du 27 avril 2017 - art. 8
- Rédaction depuis le 18 janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-25 du 16 janvier 2019 - art. 3
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°94-111 du 5 février 1994 - art. 10 (V)
- Décret n°94-111 du 5 février 1994 - art. 26 (V)