Article 22

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2007.

Carte de l'article 22 du Décret n° 94-111 du 5 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 février 1994 au 19 janvier 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-64 du 17 janvier 2007 - art. 10 () JORF 19 janvier 2007