Article 26

Article en vigueur depuis le 18 janvier 2019.

Carte de l'article 26 du Décret n° 94-111 du 5 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 février 1994 au 19 janvier 2007 (modifiée)
• Rédaction du 19 janvier 2007 au 29 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-64 du 17 janvier 2007 - art. 12 () JORF 19 janvier 2007
• Rédaction du 29 avril 2017 au 18 janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-652 du 27 avril 2017 - art. 7
• Rédaction depuis le 18 janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-25 du 16 janvier 2019 - art. 5