Article 11

Article en vigueur depuis le 24 janvier 1995.

Carte de l'article 11 du Loi n°94-112 du 9 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 février 1994 au 24 janvier 1995 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 janvier 1995 (en vigueur) — issue de : Loi n°95-74 du 21 janvier 1995 - art. 6 () JORF 24 janvier 1995

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°94-112 du 9 février 1994 - art. 12 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L274 A (VT)
• Livre des procédures fiscales - art. L274 B (VT)