Article 1

Article abrogé, en vigueur du 25 juillet 2010 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article 1 du LOI n° 94-126 du 11 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 février 1994 au 25 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 25 juillet 2010 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 37

Décrets liés (2)

• Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises (abrogé)
• Décret n°97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n° 94-126 du 11 février 1994 - art. 3 (VT)
• Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 4 (M)
• Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 - art. 1 (Ab)
• Décret n°97-497 du 16 mai 1997 - art. 1 (Ab)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 371 AI (M)
• Code de commerce - art. D123-235 (VD)
• Code de commerce. - art. R123-1 (V)