Article 2

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2009 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article 2 du LOI n° 94-126 du 11 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 février 1994 au 1er décembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er décembre 2009 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 8 (V)

Décrets liés (5)

• Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises (abrogé)
• Décret n° 2016-1030 du 26 juillet 2016 relatif aux centres de formalités des entreprises (en vigueur)
• Décret n° 2017-696 du 2 mai 2017 relatif aux procédures de reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées (en vigueur)
• Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises (en vigueur)
• Décret n° 2022-1417 du 10 novembre 2022 relatif à la suppression de services informatiques fournis par certains centres de formalités des entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (25)

• Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 20 (VT)
• Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 25 (VT)
• Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 31 (VT)
• Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2016-1030 du 26 juillet 2016 - art. 6
• Décret n°2017-696 du 2 mai 2017 (V)
• Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 - art. 2 (V)
• Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 38 (V)
• Décret n°2022-1417 du 10 novembre 2022 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 371 AI (M)
• Code de commerce - art. L123-9-1 (VT)
• Code de commerce - art. L711-3 (V)
• Code de commerce - art. R123-1 (V)
• Code de commerce - art. R123-23 (VT)
• Code de commerce - art. R123-30-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L622-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L622-10 (Ab)
• Code de la sécurité intérieure - art. L624-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R622-4 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D613-2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-7-1 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-7-2 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L613-4 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L613-5 (M)
• Code monétaire et financier - art. L561-46 (VT)