Article 2 historique

Historique de l'article 2 du LOI n° 94-126 du 11 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 février 1994 au 1er décembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er décembre 2009 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 8 (V)

Décrets liés (5)

• Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises (abrogé)
• Décret n° 2016-1030 du 26 juillet 2016 relatif aux centres de formalités des entreprises (en vigueur)
• Décret n° 2017-696 du 2 mai 2017 relatif aux procédures de reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées (en vigueur)
• Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises (en vigueur)
• Décret n° 2022-1417 du 10 novembre 2022 relatif à la suppression de services informatiques fournis par certains centres de formalités des entreprises (en vigueur)