Article 33

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

Carte de l'article 33 du LOI n° 94-126 du 11 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1995 (en vigueur) — issue de : Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (M)