LOI n° 94-126 du 11 février 1994 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteLOI n° 94-126 du 11 février 1994
Rattachement
Section 2 : Dispositions d'ordre social relatives à l'entreprise individuelle.
  1. Titre IV : Mesures de simplification et d'amélioration de la protection sociale
  2. Section 2 : Dispositions d'ordre social relatives à l'entreprise individuelle.
IdentifiantLEGIARTI000006314593
Texte parentLEGITEXT000005615296
Référencearticle 33 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. I. à VII. Paragraphes modificateurs

2. VIII. Les dispositions du présent article prennent effet le 1er janvier 1995.

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