Article 4

Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 2005 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article 4 du LOI n° 94-126 du 11 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 février 1994 au 5 août 2003 (modifiée)
• Rédaction du 5 août 2003 au 9 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 4 () JORF 5 août 2003
• Rédaction du 9 décembre 2005 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 13 () JORF 9 décembre 2005

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (2)

• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur)
• Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 54 (Ab)
• Arrêté du 9 février 1988 - art. 28-1 (V)
• Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 - art. 5 (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 371 AM (M)
• Code de commerce - art. R123-121-4 (VD)
• Code de commerce. - art. R123-111 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R115-5 (AbD)