LOI n° 94-126 du 11 février 1994 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 2005 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 94-126 du 11 février 1994

RattachementTitre Ier : Simplification de formalités administratives imposées aux entreprises.

IdentifiantLEGIARTI000006314562

Texte parentLEGITEXT000005615296

Référencearticle 4 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 (version du 9 décembre 2005)Légifrance →

1. Lorsqu'elles sont transmises par voie électronique, les déclarations relatives à la création de l'entreprise, à la modification de sa situation ou à la cessation de son activité sont faites dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il en va de même des dépôts de documents comptables.

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