Article 41

Article abrogé, en vigueur du 16 décembre 2005 au 1er septembre 2007.

Carte de l'article 41 du LOI n° 94-126 du 11 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 décembre 2005 au 1er septembre 2007 (abrogé) — issue de : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 15 (V) JORF 16 décembre 2005

Décrets liés (1)

• Décret n°94-775 du 5 septembre 1994 portant application de l'article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et relatif aux contrats d'assurance de groupe (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 1 (M)
• Décret n°94-775 du 5 septembre 1994 - art. 1 (Ab)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 bis (M)
• Code de la mutualité - art. L222-3 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L932-40 (M)
• Code des assurances - art. L143-1 (M)