Décret n° 94-131 du 11 février 1994 · Article
Article 36
Article abrogé, en vigueur du 13 février 1994 au 7 juillet 2018.
Carte de l'article 36 du Décret n° 94-131 du 11 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.