Décret n° 94-131 du 11 février 1994 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2018.
Carte de l'article 7 du Décret n° 94-131 du 11 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 13 février 1994 au 26 juillet 2000 (modifiée)
- Rédaction du 26 juillet 2000 au 18 septembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-694 du 24 juillet 2000 - art. 15 () JORF 26 juillet 2000
- Rédaction du 18 septembre 2004 au 22 novembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-979 du 17 septembre 2004 - art. 1 () JORF 18 septembre 2004; Décret n°2004-979 du 17 septembre 2004 - art. 8 () JORF 18 septembre 2004
- Rédaction du 22 novembre 2011 au 7 juillet 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1061 du 7 septembre 2011 - art. 3
- Rédaction depuis le 7 juillet 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-578 du 4 juillet 2018 - art. 14
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 41 (VD)
- Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 9 (M)