Article 33

Article en vigueur depuis le 13 février 1994.

Carte de l'article 33 du Décret n°94-130 du 11 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 février 1994 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1265 du 29 septembre 2022 relatif aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de La Poste (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2022-1265 du 29 septembre 2022 - art. 40