Article 40

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 40 du Décret n°94-130 du 11 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 février 1994 au 9 septembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 9 septembre 2011 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1062 du 7 septembre 2011 - art. 28
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1265 du 29 septembre 2022 - art. 36