Décret n°94-130 du 11 février 1994 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2022.
Carte de l'article 7 du Décret n°94-130 du 11 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 13 février 1994 au 17 février 2011 (modifiée)
- Rédaction du 17 février 2011 au 9 septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
- Rédaction du 9 septembre 2011 au 1er octobre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT); Décret n°2011-1062 du 7 septembre 2011 - art. 4
- Rédaction depuis le 1er octobre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1265 du 29 septembre 2022 - art. 6
Décrets liés (1)
- Décret n° 2026-660 du 23 juillet 2026 harmonisant les dispositions applicables aux élections professionnelles de La Poste et d'Orange SA et prorogeant certains mandats (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 41 (V)
- Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 9 (V)
- Décret n°2026-660 du 23 juillet 2026 - art. 3 (V)