Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°94-130 du 11 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 février 1994 au 17 février 2011 (modifiée)
• Rédaction du 17 février 2011 au 9 septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
• Rédaction du 9 septembre 2011 au 1er octobre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT); Décret n°2011-1062 du 7 septembre 2011 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er octobre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1265 du 29 septembre 2022 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-660 du 23 juillet 2026 harmonisant les dispositions applicables aux élections professionnelles de La Poste et d'Orange SA et prorogeant certains mandats (en vigueur)