Décret n°94-134 du 9 février 1994 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 16 février 1994 au 1er janvier 2014.
Carte de l'article 8 du Décret n°94-134 du 9 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.