1. Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-134 du 9 février 1994 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 16 février 1994 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-134 du 9 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006542500
Texte parentLEGITEXT000005615310
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