Article 2 LEGIARTI000006542502
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-134 du 9 février 1994 portant création du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 février 1994
NatureDécret
Signé le9 février 1994
Publié le16 février 1994
Articles2 articles en vigueur
NOREQUP9301860D
IdentifiantLEGITEXT000005615310
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration;
Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 3 mars 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Article 3 LEGIARTI000006542503
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 9 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-659 du 2 juillet 1985 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 février 1994).