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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration;
Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 3 mars 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
en vigueur le 16 février 1994, jusqu'au 1er janvier 2014
1. Il est créé à Lyon, sous le nom de centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (Certu), un service technique à vocation nationale, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'équipement.
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
en vigueur le 16 février 1994, jusqu'au 1er janvier 2014
1. Le chef de service, directeur du centre, est nommé par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
en vigueur le 16 février 1994, jusqu'au 1er janvier 2014
1. Le directeur met en oeuvre le programme d'actions du centre dans le cadre des orientations définies par le ministre chargé de l'équipement.
2. Il adresse, chaque année, à ce dernier un rapport d'activités.
3. Il met en oeuvre, en associant des experts extérieurs, un dispositif d'évaluation et d'amélioration de la qualité technique et scientifique des travaux du centre.
en vigueur le 16 février 1994, jusqu'au 1er janvier 2014
1. Un comité d'orientation est chargé d'émettre un avis sur le programme d'activités du centre et sur les conditions de son exécution.
2. Le comité d'orientation est composé de représentants de l'Etat, de représentants du personnel du Certu et de personnalités extérieures susceptibles d'exprimer les préoccupations des collectivités locales, des organismes professionnels particulièrement intéressés par l'activité du centre et des usagers.
3. Les membres du comité d'orientation sont nommés par le ministre chargé de l'équipement. Les personnalités extérieures sont nommées pour une période de trois ans renouvelable une fois.
en vigueur le 16 février 1994, jusqu'au 1er janvier 2014
1. Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêtés du ministre chargé de l'équipement.
en vigueur le 16 février 1994, jusqu'au 1er janvier 2014
1. Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 février 1994).