Décret n°94-134 du 9 février 1994 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 16 février 1994 au 1er janvier 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°94-134 du 9 février 1994

IdentifiantLEGIARTI000006542504

Texte parentLEGITEXT000005615310

Référencearticle 4 du décret n°94-134 du 9 février 1994 (version du 16 février 1994)Légifrance →

1. Le chef de service, directeur du centre, est nommé par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

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