Article 2

Article en vigueur depuis le 20 février 1994.

Carte de l'article 2 du Décret n°94-146 du 18 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 février 1994 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 10 G ter (P)