Article 41

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 41 du Décret n°94-148 du 16 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 février 1994 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 43

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°94-148 du 16 février 1994 - art. 42 (V)