Article 2

Article abrogé, en vigueur du 22 mars 1994 au 31 mars 1994.

Carte de l'article 2 du Décret n°94-159 du 23 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1994 au 22 mars 1994 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 1994 au 31 mars 1994 (abrogé) — issue de : Décret n°94-228 du 21 mars 1994 - art. 1 () JORF 22 mars 1994