Décret n°94-159 du 23 février 1994 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 22 mars 1994 au 31 mars 1994.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°94-159 du 23 février 1994

IdentifiantLEGIARTI000006666284

Texte parentLEGITEXT000005615364

Référencearticle 2 du décret n°94-159 du 23 février 1994 (version du 22 mars 1994)Légifrance →

1. A compter du 30 juin 1995, les articles D. 980-3 à D. 980-11 du code du travail sont abrogés.

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