Décret n°94-176 du 22 février 1994 · Article
Article 3
Article annulé, en vigueur du 1er mars 1994 au 2 février 1998.
Carte de l'article 3 du Décret n°94-176 du 22 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.