1. Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-176 du 22 février 1994 · Article
Article 3
Article annulé, en vigueur du 1er mars 1994 au 2 février 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-176 du 22 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472408
Texte parentLEGITEXT000005615396
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