Article 1 LEGIARTI000006472409
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-176 du 22 février 1994 modifiant le décret n° 92-91 du 24 janvier 1992 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er mars 1994
NatureDécret
Signé le22 février 1994
Publié le1er mars 1994
Articles2 articles en vigueur
NOREQUU9301611D
IdentifiantLEGITEXT000005615396
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 92-91 du 24 janvier 1992 relatif au statut des professeurs et maîtres-assitants des écoles d'architecture, modifié par le décret no 93-367 du 12 mars 1993;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 2 juillet 1993;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 9 juillet 1993;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006472410
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 22 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Le ministre du budget porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-91 du 24 janvier 1992 · modifie
Cité par 1 texte
ARRET · abroge
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