Décret n°94-176 du 22 février 1994 modifiant le décret n° 92-91 du 24 janvier 1992 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 92-91 du 24 janvier 1992 relatif au statut des professeurs et maîtres-assitants des écoles d'architecture, modifié par le décret no 93-367 du 12 mars 1993;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 2 juillet 1993;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 9 juillet 1993;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,